La signature électronique sans accord, est-elle légale ?

Publié le : 31 mars 20223 mins de lecture

Dans les entreprises, la signature électronique est de plus en plus appréciée surtout grâce à sa simplicité et sa praticité. Il est probable qu’on se demande si toutes les signatures électroniques que l’on voit sur différents documents sont authentiques. Comment faire alors pour vérifier, l’authenticité de ces signatures ?

Une signature électronique sans accord est-elle légale ?

Une signature ou un émargement est un signe/marque physique d’une personne qui permet de le distinguer sous forme de graphisme. Par définition, une signature électronique est donc une version numérique de la signature à la place de l’émargement physique. Depuis mars 2000, la loi a donné une valeur légale à la signature électronique, mais il doit y avoir le consentement de son propriétaire. Cette signature a le même titre que la signature physique et l’on peut l’annuler quand on le veut, il faut simplement faire une demande. Par conséquent, aucune signature électronique n’est considérée légal sauf si l’auteur a donné son accord pour son utilisation. Et sachez également que le scan de votre signature physique n’a aucune valeur juridique.

Comment vérifier que cette signature électronique est authentique ?

Avant de pouvoir dire quoi que ce soit sur l’authenticité d’une signature électronique, il est important de connaître qu’il y a trois types de cet émargement. À savoir, il y a la signature électronique simple (SES), la signature électronique avancée et celle de qualité. Pour vérifier l’authenticité de ces signatures, on peut utiliser plusieurs recours. Par exemple, avec une SES, vous pouvez demander au signataire ou à l’organisme propriétaire de la signature de donner une preuve de l’authenticité de cette signature. Pour les deux autres, vous pouvez vérifier la catégorie de la signature selon l’article 2. Et aussi, voir si la signature est conforme au format de l’article 3 et qu’elle suit la norme NF. On peut également vérifier l’authenticité d’un émargement sous format PDF.

Comment vérifier l’authenticité d’une signature à partir d’un fichier PDF ?

Dès que vous ouvrez un fichier PDF via adobe, vous pouvez remarquer un bandeau en dessus du document. Ceci donne des informations sur l’authenticité de la signature dont vous pouvez vérifier. Il y aura trois couleurs que vous verrez, si vous observez une couleur rouge, cela signifie que la signature est invalide. Dans le cas où c’est vert, cela confirme non seulement que c’est authentique, mais aussi, qu’il s’agit d’une signature dans la liste AATL ou EUTL. Vous pouvez aussi vérifier les informations du signataire sur l’elDAS.

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