Quelles sont les conditions de validation d’une signature électronique ?

Publié le : 29 juin 20224 mins de lecture

Une signature électronique consiste en un symbole électronique, qui correspond généralement au nom d’une personne, joint à un formulaire ou à un contrat pour indiquer son consentement. Une signature électronique est juridiquement contraignante dans toutes les transactions dans lesquelles elle est utilisée. Les signatures numériques sont les plus sûres de toutes les signatures électroniques et reposent sur une technologie de cryptage. En outre, les exigences juridiques relatives aux signatures numériques varient d’un pays à l’autre et d’une juridiction à l’autre.

Exigences légales pour les signatures électroniques !

La loi française sur les signatures électroniques stipule que celles-ci ne sont légales que si toutes les parties acceptent de les utiliser comme alternative aux méthodes plus traditionnelles de consentement.

En général, une signature électronique juridiquement contraignante doit:

  • Indiquer que le signataire est la personne qui a signé le document.
  • Démontrer que le signataire avait l’intention de signer le document électroniquement. La meilleure façon de le faire est de donner au signataire la possibilité de signer sur papier et de le laisser choisir.
  • Montrer que le signataire est disposé à signer (par exemple, il devrait également y avoir un bouton « annuler » ou une autre option pour ne pas accepter).
  • L’authenticité du signataire peut être vérifiée de manière indépendante. Cela signifie souvent la présence d’une piste de courrier électronique, d’un horodatage, d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse IP. La vérification en deux étapes peut aussi se révéler utile à des fins d’attribution.

En répondant aux critères ci-dessus, les signatures électroniques sont reconnues comme juridiquement contraignantes. Vous pouvez aussi trouver l’offre d’horodatage Universign qui permet de garantir l’intégrité des documents et vous assure de pouvoir échanger librement sur une plateforme collaborative des documents non modifiés par un tiers à votre insu.

Contexte des exigences légales pour les signatures électroniques !

Les exigences légales relatives aux signatures électroniques varient quelque peu d’un État à l’autre ou d’un pays à l’autre. Les entreprises doivent donc comprendre la législation locale. Un avocat peut être consulté pour obtenir des informations sur les différences régionales en matière de droit des signatures électroniques.

Dans l’UE, la directive-cadre européenne a rendu les signatures électroniques juridiquement contraignantes. Selon cette directive, une signature électronique ne peut être rejetée simplement parce qu’elle a été créée électroniquement.

Recommandations sur le caractère exécutoire des signatures électroniques !

Évitez la situation où la signature électronique d’un client n’est pas acceptée. Pour ce faire, suivez ces meilleures pratiques :

Assurez-vous qu’il existe une piste d’audit claire prouvant la validité de la signature électronique. Cela inclut les actions effectuées par le signataire avant de signer le document (par exemple, cocher une case indiquant l’acceptation des conditions d’utilisation ou cliquer sur « page suivante » pour signer).

Mettez en place un site de signature sécurisé au moyen d’une authentification de l’utilisateur afin de garantir que seuls les clients peuvent signer.

Utilisez un logiciel tiers pour garantir le respect des règles de divulgation.

Fournissez un moyen facile pour les signataires de télécharger et de stocker des copies des documents pour leurs propres dossiers.

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