Avec les récents événements, la possibilité d'effectuer certaines tâches à distance est devenue essentielle. C'est notamment le cas de la signature électronique, de plus en plus employée par les entreprises. Or, il est nécessaire de connaître la valeur juridique de la signature électronique en France et dans l'Union européenne.
La validité de la signature électronique !
Grâce à la signature électronique, il est désormais possible de signer des documents numériques. Cependant, cette signature n'est valable que sous certaines conditions. Parmi les critères requis, il y a l'identification du signataire ainsi que le consentement de celui-ci, mais aussi la garantie de l'intégrité du document qui porte la signature. Ces trois règles sont issues de la norme européenne Electronic Identification And Trust Services (eIDAS) qui définit les règles d'utilisation de la signature électronique au sein de l'Union européenne. Actuellement, seule la signature électronique qualifiée a la même valeur qu'une signature manuscrite en France et dans l'Union européenne.
Les 3 niveaux de sécurité eIDAS !
La question est de savoir quel type de signature électronique utiliser.
Cliquez ici pour plus de détails sur le règlement européen et bien définissez votre choix. Ce dernier va évidemment dépendre de la nature du document et de l'importance qu'il aura en cas de litige. Le premier niveau de sécurité est appelé standard. Concrètement, la signature électronique standard peut correspondre à une signature manuscrite sur un support électronique ou à une numérisation de celle-ci. Avec ce niveau de sécurité, la valeur juridique du document est faible. Cette signature n'est donc pas irréfutable en cas de litige et est principalement destinée à accélérer les processus internes. Le niveau 2 est la signature électronique avancée, très populaire dans les entreprises. Elle fonctionne avec une clé privée. Elle permet de signer un contrat de travail, une facture dématérialisée et d'autres documents. Cependant, cette signature nécessite un CSE reconnu par l'eIDAS. Et le dernier et plus haut niveau est la signature électronique qualifiée. Comme la signature électronique avancée, elle nécessite l'acquisition d'un CSE. La grande différence entre les deux est que la signature qualifiée nécessite de passer par un dispositif de création de signature électronique.
Les prestataires de services de confiance !
Le certificat de signature électronique est fourni par des prestataires de services de confiance établis au sein de l'Union européenne. Vous pouvez les trouver auprès de la Commission européenne. À noter que depuis juillet 2016, le règlement eIDAS est appliqué dans tous les pays de l'Union européenne. La signature électronique qualifiée est donc juridiquement valable auprès des organismes publics et privés situés dans les pays membres de l'UE.