Qu’est-ce que le droit à l’oubli numérique ?

Publié le : 31 mars 20223 mins de lecture

Le droit à l’oubli est le droit d’une personne de demander que les informations la concernant soient supprimées du web. Ce droit a été établi par un décret de la Cour de justice de l’UE. L’arrêt stipule, sous certaines conditions, que les opérateurs de moteurs de recherche sont tenus de retirer de la liste des résultats qui apparaissent comme des recherches effectuées depuis le nom d’une personne, un lien vers une page web, publié par un tiers et contient des informations sur cette personne.

Le droit à l’oubli : sens strict du terme

Il faut distinguer le droit à l’oubli du droit à la radiation au sens strict. Les droits de radiation permettent aux individus de demander le retrait de quelques résultats de recherche liés à leur identité, tandis que les droits d’effacement au sens strict autorisent les demandes de suppression complète de données. Vous pouvez jouir ce droit lorsque vous consentez au traitement des données, lorsque les informations ont été traitées illégalement, lorsque la suppression des données est une obligation licite ou lorsque vous supprimez votre consentement.

Le droit à l’oubli : quelle est sa limite ?

Ce droit est toutefois limité et doit être équilibré entre la considération de la vie personnelle et le droit de savoir du public. Dès lors, si les informations sont perçues d’intérêt général, votre demande de droit à l’oubli pourra être refusée. Afin d’évaluer votre demande, le moteur de recherche, la CNIL ou la justice tiendront compte des circonstances particulières. Ils tiennent notamment compte de votre position, de votre notoriété, de la nature de l’information pertinente, de sa diffusion et de son impact. Pour exercer ce droit, vous devez retrouver le moteur de recherche en question et lui indiquer quelles informations vous souhaitez supprimer et pourquoi. 

Demande rejetée ou sans réponse

Si votre demande a été refusée ou n’a reçu aucune réponse, vous pouvez exercer votre droit à l’oubli auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou judiciairement. Pour l’obtention de ce droit, la CNIL est l’autorité administrative compétente pour veiller à la protection des données personnelles. 

Afin d’exercer votre droit à l’oubli ou à la radiation auprès de la CNIL, vous devez au préalable démontrer que vous avez avisé le moteur de recherche et que vous n’avez reçu aucune réponse positive à l’issue du délai d’un mois. Vous devez alors adresser la demande de droit à l’oubli à la CNIL en précisant vos motifs. Si la CNIL vous donne une réponse négative et que vous n’en croyez pas les motifs, vous pouvez vous adresser à un juge et essayer de saisir le droit à l’oubli.

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