La signature électronique, une valeur juridique

Publié le : 31 mars 20224 mins de lecture

Aujourd’hui, les signatures électroniques sont un moyen très sûr et juridiquement convaincant de signer des contrats. Ce processus a également l’avantage d’être quasi instantané et de vous permettre d’économiser du papier. Elles se généralisent et évitent les inconvénients des signatures manuscrites qui nécessitent d’apposer une signature physique sur les documents matériels.

La valeur juridique des signatures électroniques

La valeur juridique des signatures électroniques est particulièrement reconnue via le règlement européen eIDAS. Il établit un cadre européen pour l’identification électronique et des services de confiance pour garantir aux entreprises et aux particuliers la possibilité de signer les documents électroniquement en toute régularité. La signature électronique répondant aux normes spécifiées par eIDAS a la même valeur probante qu’une signature écrite. La signature électronique doit être spécifiquement attachée au signataire. Elle doit ainsi permettre l’identification du signataire. Il faut également que le signataire garde le processus de mise en ligne de sa signature électronique sous son contrôle exclusif. Elle doit être principalement attachée aux données auxquelles elle se relie afin que toute modification desdites données puisse être détectée.

Le respect de quelques conditions dépend de la valeur juridique

Pour qu’une signature soit considérée comme premium, elle doit être remise par un prestataire de services d’authentification électronique. Ces organismes sont accrédités par des organismes d’évaluation, eux-mêmes certifiés par des organismes publics. C’est le règlement européen IDAS qui met en vigueur les règles de reconnaissance et d’utilisation légale des signatures électroniques. Tous les fournisseurs de services « de confiance » doivent suivre leurs règles. Pour ces derniers, une signature électronique doit répondre à 5 critères pour avoir une valeur juridique. Les auteurs signataires doivent utiliser un certificat électronique pour vérifier leur identité ; le processus de signature numérique doit être en conformité aux normes de sécurité élevées tout en y répondant.

Le procédé doit jouir d’un certificat de conformité

L’auteur ne peut pas nier sa signature irrévocable. Les documents signés ne peuvent être modifiés ou amendés. Un certificat de conformité doit lui être remis. Les documents signés doivent être gardés dans un coffre-fort électronique sécurisé pendant au moins dix ans. À l’exception du cas particulier d’un acte de garantie qui ne peut pas encore faire l’objet de la signature électronique, tous les documents peuvent être éligibles à ce procédé. D’un point de vue interprétatif pratique, voici quelques dossiers qui peuvent être signés électroniquement : le contrat de bail et le contrat de colocation, les baux de parking et baux commerciaux, les états de lieux et enfin la quittance de loyer.

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