Quelles sont les mentions obligatoires à faire paraitre sur un site internet ?

Publié le : 31 mars 20223 mins de lecture

Les mentions légales sur les sites web sont obligatoires. Sans elle, vous êtes passible de poursuites judiciaires. La façon dont il est rédigé dépend du type de votre organisation et de vos pratiques en matière de gestion des données personnelles. En plus de remplir vos obligations, une annonce légale soigneusement rédigée peut démontrer votre professionnalisme et réduire le risque de litige.

Mentions légales : de quoi s’agit-il ?

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 exige que tous les sites web contiennent certaines informations. Ces informations doivent permettre d’identifier facilement le responsable du site. Cette volonté de transparence permet à chacun de contacter le propriétaire en cas de problème ou de litige.

Cet ensemble d’informations est donc appelé « mentions légales » et doit être visible, complet et facilement accessible à tous les utilisateurs du site web. En général, il suffit de rendre ces informations accessibles par un lien placé dans le pied de page de la page d’accueil du site web. De cette manière, tout internaute peut signaler toute défaillance du site ou la publication de contenus non autorisés.

L’obligation d’inclure des mentions légales s’applique tant aux sites personnels (blogs et autres sites sans but commercial) qu’aux sites professionnels (liés à des activités économiques ou commerciales).

Utilisation des données personnelles : quelles informations donner aux internautes ?

Visant à réglementer le traitement et la diffusion des données personnelles au sein de l’Union européenne, le RGPD s’applique à toutes les organisations et entreprises qui traitent elles-mêmes des données personnelles, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles sont établies dans l’UE ou que leurs activités s’adressent directement aux résidents européens.

Le GDPR ajoute une obligation supplémentaire en matière de transparence des informations. Les mentions légales obligatoires prévues par ce règlement européen visent spécifiquement les sites qui collectent des données dites sensibles. Cela s’applique, par exemple, aux sites de vente en ligne avec compte bancaire (e-commerce).

Cookies : quelles sont les règles ?

Les cookies sont des traceurs utilisés pour analyser le comportement des internautes, comme la navigation, les habitudes de consommation et les déplacements. Si un site web utilise des cookies, l’utilisateur doit être informé de l’objectif du cookie et son consentement doit être obtenu.

Quels sont les risques liés au non-respect des obligations en matière d’information ?

Le non-respect de l’obligation d’information et des obligations relatives aux cookies est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

Le montant de l’amende varie selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale.

D’autres sanctions sont également prévues en cas de non-respect de l’utilisation des données personnelles des internautes qui devraient être fournies.

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